Code rural et de la pêche maritime

Article L732-6-1

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Article L732-6-1

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail). Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

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Convention pour la gestion des prestations sociales agricoles

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole signe une convention avec des organismes assureurs pour gérer les prestations d'assurance maladie, invalidité, décès et maternité pour les non-salariés agricoles.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail). Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance