Jamais entré en vigueur
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Convention pour la gestion des prestations sociales agricoles
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec les organismes assureurs mentionnés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), qui précise les relations entre les caisses et lesdits organismes pour organiser la gestion des prestations prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail). Cette convention et, le cas échéant, ses avenants sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.