Code des assurances

Article L442-3

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Article L442-3

Comme il résulte des articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 731-32 (Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSA) du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 8 mai 2010

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Choix d'assurance pour les exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles et leurs familles peuvent choisir entre différentes assurances pour leur couverture maladie, invalidité et maternité.

Comme il résulte des articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 731-32 (Gestion de l'assurance maladie des agriculteurs par la MSA) du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille, peuvent être assurées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) du présent code lorsqu'elles agissent dans les conditions fixées à cet effet par le code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. L’article étend son champ d’application aux dispositions relatives à la pêche maritime en plus du secteur agricole.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance