Code rural et de la pêche maritime

Article L726-3

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Article L726-3

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 juin 2000 au 23 décembre 2000, puis depuis le 22 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales.

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. Les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 ne peuvent plus financer des actions d'aide aux assurés en difficulté pour régler leurs cotisations.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir le champ des actions de soutien financier aux assurés en difficulté, incluant désormais les cotisations sociales et contributions, au lieu de se limiter aux services ménagers pour personnes âgées.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 décembre 2000

Source : Légifrance