Code rural et de la pêche maritime

Article L731-45

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Article L731-45

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Financement des assurances sociales pour les agriculteurs

Résumé. Les assurances maladie, maternité et invalidité pour les agriculteurs non salariés sont financées en partie par des contributions sociales.

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), L. 136-6 (Contribution sur les revenus du patrimoine), L. 136-7 (Contribution sociale sur les produits de placement) et L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe concernant un prélèvement spécifique sur la contribution sociale généralisée pour les caisses de la mutualité sociale agricole, présent dans la version précédente.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant un prélèvement sur la contribution sociale généralisée pour financer la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole, avec un montant plafonné à 31 millions d'euros.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance