Code rural et de la pêche maritime

Article L725-23

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Article L725-23

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les redressements de cotisations

Résumé. Si un agriculteur suit les règles expliquées par le ministre, il ne peut pas être pénalisé plus tard pour une autre interprétation.

Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon une interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou à l'article L. 221-17 du même code, les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En résumé. La référence aux textes légaux a été mise à jour pour refléter les modifications récentes du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La modification restreint l'application de la règle aux seules caisses de mutualité sociale agricole, en excluant les autres organismes assureurs et le groupement d'assureurs mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance