Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles L. 723-9 et L. 731-30 à L. 731-34 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.