Code rural et de la pêche maritime

Article L762-15

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Article L762-15

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exclusions de règles sociales pour les agriculteurs en outre-mer

Résumé. Certaines règles de protection sociale pour les agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 (Contrats de mutualité sociale agricole pour œuvres sociales) ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. La modification élargit la liste des territoires où les dispositions de l'article L. 723-9 ne s'appliquent pas, en incluant explicitement plusieurs collectivités d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des articles L. 731-30 à L. 731-34, ne conservant que l'article L. 723-9 comme non applicable dans les départements d'outre-mer.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance