Code rural et de la pêche maritime

Article L731-10

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Article L731-10

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2003 · Dernière version le 28 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Les cotisations des agriculteurs non salariés pour les prestations familiales et les assurances maladie, invalidité, etc. sont collectées par la mutualité sociale agricole.

Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 3 (V) : Modification des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions sur la fixation des taux de cotisations par décret et l'article de référence pour le taux des prestations familiales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 27 février 2025

Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 2 (V) : Modification des cotisations sociales dans le code de la sécurité sociale

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'recouvrées' par 'assises et perçues', ce qui clarifie que les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables à la fois de l'établissement et de la perception des cotisations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 82 (V) : Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des organismes mentionnés à l'article L. 731-30 comme étant responsables de la perception des cotisations, laissant uniquement les caisses de mutualité sociale agricole en charge.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 37 (V) : Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'affectation des cotisations aux prestations et dépenses complémentaires, ainsi que le décret spécifique sur les conditions de détermination des cotisations pour ces dépenses.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1330 du 9 novembre 2010art. 93 (V) : Modification des règles d'assurance veuvage

En résumé. L'article a été modifié pour inclure l'assurance veuvage parmi les prestations couvertes par les cotisations des non-salariés agricoles.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au mercredi 10 novembre 2010

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 17 (V) : Modifications du code rural pour la protection sociale agricole

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'évaluation et de l'emploi des cotisations dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte précise désormais que l'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés dans le budget annexe des prestations sociales agricoles, au lieu du fonds mentionné à l'article L. 731-1.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance