Code rural et de la pêche maritime

Article L725-4

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Article L725-4

Les organismes visés à l'

article L. 731-30

(

Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

)

Art. L.731-30

Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés

Les personnes non salariées dans les professions agricoles sont couvertes par l'assurance maladie via la mutualité sociale agricole.

sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles

L. 731-35

(

Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

)

Art. L.731-35

Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Les cotisations pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs sont calculées en pourcentage de leurs revenus.

à

L. 731-38

(

Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles

)

Art. L.731-38

Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles

Certaines personnes non salariées en agriculture sont exemptées de cotisations pour les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

, ainsi que des majorations et pénalités de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations agricoles ont les mêmes pouvoirs que la mutualité sociale agricole pour récupérer les cotisations, majorations et pénalités de retard.

Les organismes visés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-38 (Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles), ainsi que des majorations et pénalités de retard.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance