Article L725-4
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Les organismes visés à l'article L. 731-30 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 731-35 à L. 731-38, ainsi que des majorations et pénalités de retard.
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