Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014
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Recouvrement des cotisations agricoles
Les organismes visés à l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 731-35 (Calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs) à L. 731-38 (Exonération de cotisations pour certaines rentes agricoles), ainsi que des majorations et pénalités de retard.