Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2020 - art. 20
Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020
Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.