Arrêté du 30 mars 2000

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 novembre 2020

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 12 novembre 2020

Le représentant des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance