Article L731-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remises exceptionnelles de cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent réduire les cotisations des personnes âgées ou incapables.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
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