Arrêté du 27 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un budget de 15 millions d'euros est alloué pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance