Arrêté du 9 octobre 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Répartition de fonds pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un montant de 10,5 millions d'euros est réparti entre les caisses de la Mutualité sociale agricole pour aider à payer les cotisations sociales des agriculteurs.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de Mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance