Arrêté du 14 octobre 2008

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 6 303 640 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2008

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Répartition d'un fonds pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un fonds de 6,3 millions d'euros est réparti entre les caisses de la mutualité sociale agricole pour aider à payer les cotisations sociales des agriculteurs.

En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 6 303 640 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.

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