Code rural et de la pêche maritime

Article L725-12-2

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Article L725-12-2

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rectification des droits à la retraite après un redressement de cotisations

Résumé. Si des cotisations sociales sont redressées et affectent les droits à la retraite des salariés, l'organisme compétent corrige ces droits, sauf en cas de travail dissimulé où le paiement du redressement est nécessaire.

Lorsqu'un redressement de cotisations sociales opéré par l'organisme mentionné à l'article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) a une incidence sur les droits des salariés au titre de l'assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

En cas de constat de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité) et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) du code du travail, révélant une situation de collusion entre l'employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu'à compter du paiement du redressement.

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