Code rural et de la pêche maritime

Article L725-11

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Article L725-11

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'

article L. 355-2 du code de la sécurité sociale

(

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

)

Art. L.355-2

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

Les pensions d'invalidité peuvent être saisies, mais pas en dessous d'un certain montant pour couvrir les frais d'hospitalisation.

sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles de saisie aux pensions agricoles

Résumé. Les règles de saisie et de cession des pensions et rentes pour les agriculteurs non-salariés sont les mêmes que celles des salaires.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance