En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de saisie aux pensions agricoles
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non-salariées des professions agricoles.