Code rural et de la pêche maritime

Article L725-12-1

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Article L725-12-1

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales) est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Application des règles de sécurité sociale aux entrepreneurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole qui choisissent un statut d'entrepreneur individuel doivent respecter les règles de sécurité sociale.

L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales) est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 6 (V) : Modification des règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales

En résumé. La modification étend l'application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale aux personnes redevables de la cotisation de solidarité, en plus des chefs d'exploitation agricole, lorsqu'elles optent pour certains statuts d'entrepreneur individuel.

Source : Légifrance