Article L725-12-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale aux exploitants agricoles
Résumé Les agriculteurs peuvent utiliser un article spécial pour leur protection sociale s'ils choisissent un statut particulier.
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.
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