En vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Application des règles de sécurité sociale aux entrepreneurs agricoles
L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale (Responsabilité des entrepreneurs pour les dettes sociales) est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 (Cotisation de solidarité pour les petits exploitants agricoles) du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.