Article L725-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des pénalités et frais de poursuite en cas de procédures judiciaires
Résumé Les pénalités et les frais de poursuite sont effacés si on commence une procédure judiciaire.
En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.
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