Code rural et de la pêche maritime

Article L725-5

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Article L725-5

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des pénalités et frais de poursuite en cas de procédures judiciaires

Résumé. Les pénalités et les frais de poursuite sont effacés si on commence une procédure judiciaire.

En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 30 décembre 2025

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour uniformiser la formulation des procédures judiciaires, sans changer le sens ni l'impact pratique.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance