Abrogé1 janvier 2001
Créé le 6 janvier 1988
Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.
1 version
Code de la sécurité sociale
Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Créé le 6 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effacement des hypothèques par la sécurité sociale
Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent effacer les hypothèques légales sur les biens immobiliers qui garantissent leurs prêts.
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
1 version
Créé le 6 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des dettes de sécurité sociale pour précarité
Résumé. Les caisses de sécurité sociale peuvent réduire les dettes des personnes en difficulté, sauf en cas de fraude.
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
2 versions
6 cités
Abrogé20 décembre 2005
Créé le 21 décembre 2004
Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1988
Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L256-2
Article L256-3
Article L256-4
Article L256-5