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Chapitre IV

Contrôles

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Section 1

Dispositions générales

L725-1 — L725-12-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Contrôle financier

Article L724-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des organismes de mutualité sociale agricole

Résumé La Cour des comptes vérifie les comptes de ces organismes.

Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Article L724-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des organismes agricoles déficitaires

Résumé Le ministre peut contrôler les organismes agricoles en déficit et poursuivre ceux qui les ont mal gérés.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.

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