En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle financier des organismes agricoles
Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
1 décret prévu