Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Contrôle financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des organismes agricoles

Résumé. Les organismes agricoles sont contrôlés pour vérifier leur bonne gestion financière.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrôle financier des organismes agricoles

Résumé. Les organismes de protection sociale agricole sont contrôlés par la Cour des comptes selon des règles fixées par un décret.

Les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Contrôle et responsabilité des organismes agricoles déficitaires

Résumé. Le ministre de l'agriculture peut contrôler et redresser les organismes agricoles en difficulté financière, et poursuivre les dirigeants en cas de mauvaise gestion.

Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Section 2 : Contrôle financier
Article L724-14
Article L724-15