I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?)Art. 1599 ter ATaxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?La taxe d'apprentissage est une contribution des employeurs pour financer l'apprentissage, avec des exemptions pour certaines organisations. et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.
Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.1111-2Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise pour appliquer les règles du code du travail., au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.
Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :
a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.
II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage)Art. 1599 ter BTaxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissageLa taxe d'apprentissage est un impôt de 0,68% sur les salaires, qui aide à financer des actions pour développer l'apprentissage en France. et 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage)Art. 1599 ter CExonérations de la taxe d'apprentissageLes petites entreprises et certaines rémunérations sont exemptées de la taxe d'apprentissage. du présent code.
Elle est calculée aux taux suivants :
1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire)Art. L.1251-2Définition de l'entrepreneur de travail temporaireUn entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition temporairement d'autres entreprises., les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code (Définition du travail temporaire)Art. L.1251-1Définition du travail temporaireLe travail temporaire permet à une entreprise de prêter un salarié à une autre pour une mission spécifique. et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E (Exonérations de la taxe d'apprentissage)Art. 1599 ter EExonérations de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est une contribution qui aide à financer la formation des apprentis, avec des règles spécifiques pour son calcul et son utilisation., 1599 ter F (Exonérations de la taxe d'apprentissage)Art. 1599 ter FExonérations de la taxe d'apprentissageLes exonérations de la taxe d'apprentissage sont définies par le code du travail, en plus des règles déjà existantes. et 1599 ter G (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs)Art. 1599 ter GExonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeursLes employeurs de banques et assurances avec des centres de formation avant 1977 peuvent être exonérés d'une partie de la taxe d'apprentissage s'ils financent ces centres et forment leurs jeunes salariés. ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
Les articles 1599 ter K (Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM)Art. 1599 ter KApplication de la taxe d'apprentissage dans les DOMLa taxe d'apprentissage dans les départements d'outre-mer sera régie par un décret spécifique., 1599 ter L (Application de la taxe d'apprentissage par décret)Art. 1599 ter LApplication de la taxe d'apprentissage par décretDes décrets peuvent préciser les règles d'application des articles sur la taxe d'apprentissage., 1599 ter M (Procédure de réclamation pour la taxe d'apprentissage)Art. 1599 ter MProcédure de réclamation pour la taxe d'apprentissageLes réclamations sur la taxe d'apprentissage suivent les mêmes règles que celles pour les taxes sur le chiffre d'affaires. et les I et III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1678 quinquiesRègles de paiement de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril. sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements)Art. 1599 ter JTaxe d'apprentissage dans certains départementsLa taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, avec un taux fixé à 0,44 %., les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.
V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1678 quinquiesRègles de paiement de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril., majoré de l'insuffisance constatée.
Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation..
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.