Code général des impôts, CGI

Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

Abrogée28 juillet 2020
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Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014

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Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?

Résumé. La taxe d'apprentissage finance des actions pour développer l'apprentissage en France et est due par certaines entreprises, mais certaines sont exonérées.

1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs), favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

2. Cette taxe est due :

1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;

3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;

4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

3. Sont affranchis de la taxe :

1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) et 225 A (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis) n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;

2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;

3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2013

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Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles

Résumé. Une taxe de 0,50 % est appliquée sur les rémunérations des salariés agricoles, avec des règles spécifiques pour l'arrondi.

La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.

Son taux est fixé à 0,50 %.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis

Résumé. Les apprentis ne paient pas la taxe d'apprentissage sur 11 % de leur salaire.

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 avril 1997

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Exonération de la taxe d'apprentissage sur le salaire des apprentis

Résumé. Une partie du salaire d'un apprenti peut être versée sans taxe d'apprentissage ni autres charges, selon le décret L119‑4.

En application de l'article L 118-1 du code du travail (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis), une partie du salaire versé aux apprentis est admise, sans limitation, dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L 119-4 du même code (Application des règles sur l'apprentissage), en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe (1).

Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.

(1) Annexe II, art. 140 J.

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 11 avril 1997

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Versement de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage avant le 1er mars pour aider à payer les salaires et la formation des apprentis.

Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à l'article L. 118-6 du code du travail (Aide de l'État pour les cotisations sociales des apprentis) et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise.

(1) Annexe II art. 140 JA.

Créé le 11 avril 1997 · Transféré le 1 janvier 2014

Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

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Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles financent des centres de formation ou des écoles spécifiques.

Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) ainsi qu'aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014

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Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe d'apprentissage si elles participent à la formation des apprentis.

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail (Exonérations fiscales pour les employeurs formant des apprentis).

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

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Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs de banques et assurances avec des centres de formation avant 1977 peuvent être exonérés d'une partie de la taxe d'apprentissage s'ils financent ces centres et forment leurs jeunes salariés.

Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail (Exonération de taxe d'apprentissage pour certains employeurs).

En vigueur du 30 avril 1950 au 7 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2013

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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles dépensent pour des formations professionnelles ou des écoles de la deuxième chance.

Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) visés au III du même article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques), dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification).

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 21 décembre 2007

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Déclaration annuelle de rémunérations et exonérations

Résumé. Chaque année, les entreprises doivent envoyer au fisc, avant le 31 mai, le montant des salaires soumis à la taxe et les exonérations prévues.

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) à 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs).

Créé le 22 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2014

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Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage

Résumé. Si une entreprise ne paie pas ou paie insuffisamment la taxe d'apprentissage avant le 1er mars, elle devra payer une majoration.

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), est majoré de l'insuffisance constatée.

Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Déclaration fiscale des rémunérations en cas de cession, procédure judiciaire ou décès

Résumé. Si une entreprise est vendue, en difficulté ou l'employeur meurt, on doit déclarer les salaires non taxés dans les 60 jours ou 6 mois.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vérification et rectification des déclarations fiscales

Résumé. Le service des impôts vérifie les déclarations et peut les corriger en suivant la procédure L 55 du livre des procédures fiscales.

Le service des impôts vérifie les déclarations.

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Exonération : pénalités de retard et conditions de dépôt

Résumé. Si tu demandes une exonération après le délai, tu perds 10 % de l’exonération si le retard est d’un mois, 50 % si le retard est entre un et deux mois, et la demande est rejetée si le retard dépasse deux mois ; pour les cessions, décès ou redressements, la perte est de 25 % si le retard est d’un mois, sinon rejet.

La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration.

Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.

Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2006

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Article 230 A : Fixation et rectification des exonérations en cas de cession, cessation ou décès

Résumé. Le préfet décide combien d'exonérations l'employeur peut obtenir quand l'entreprise change de propriétaire, cesse d'exister ou que l'exploitant décède, et peut ajuster ce montant selon la commission départementale.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.

Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 2014

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Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. La taxe d'apprentissage est due dans certains départements, à un taux de 0,26 %, avec des règles spécifiques pour son versement et des possibilités d'exonération.

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements). Le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers).

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

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Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM

Résumé. Les règles pour la taxe d'apprentissage dans les DOM sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 228 bis (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

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Règles d'application des taxes diverses

Résumé. Des décrets précisent les règles d'application pour certaines taxes, comme la taxe d'apprentissage.

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) à 230 B (Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

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Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent verser 0,1 % du montant de leurs salaires avant le 6 avril chaque année pour financer la formation des apprentis.

Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).

Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.

(2) Pour les années 1978 à 1982, les entreprises ont dû acquitter une cotisation additionnelle de 0,1 % du montant des salaires retenus au titre de l'année précédente pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, majoré de 8 % (loi n° 78-653 du 22 juin 1978 art. 2 ; loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 33 ; loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 21 et loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 44).

Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

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Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion

Résumé. Si une entreprise aide des jeunes à travailler en alternance, elle peut être partiellement ou totalement exemptée de la taxe d'apprentissage, en payant 375 F par jeune chaque mois.

Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1 (Contrat de qualification : formation et emploi pour les jeunes), L. 981-6 (Contrats de travail pour la formation des jeunes) et L. 981-7 (Contrat d'orientation pour les jeunes en difficulté) du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984), modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.

L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.

(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.

Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

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Versement des fonds collectés aux employeurs au Trésor public

Résumé. Les organismes qui collectent de l’argent pour les employeurs doivent le verser au Trésor public s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils l’utilisent comme prévu.

Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F (Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion) sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Créé le 20 juillet 1984 · Transféré le 1 janvier 2014

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Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les réclamations sur la taxe d'apprentissage sont traitées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Transféré30 mai 2014

Créé le 26 novembre 2009 · Transféré le 30 mai 2014

I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise), au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.

Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;

b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage) et 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage) du présent code.

Elle est calculée aux taux suivants :

1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;

2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;

3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code (Définition du travail temporaire) et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.

IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E (Exonérations de la taxe d'apprentissage), 1599 ter F (Exonérations de la taxe d'apprentissage) et 1599 ter G (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs) ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

Les articles 1599 ter K (Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM), 1599 ter L (Application de la taxe d'apprentissage par décret), 1599 ter M (Procédure de réclamation pour la taxe d'apprentissage) et les I et III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements), les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.

V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), majoré de l'insuffisance constatée.

Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.

Abrogé depuis le mardi 28 juillet 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 27 juillet 2020

Section I : Taxe d'apprentissage→Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 2013

Section I : Taxe d'apprentissage
Article 224
Article 225
Article 225 A
Article 226
Article 226 A
Article 226 B
Article 226 bis
Article 227
Article 227 bis
Article 228
Article 229
Article 228 bis
Article 229 A
Article 229 B
Article 230
Article 230 A
Article 230 B
Article 230 C
Article 230 D
Article 230 E
Article 230 F
Article 230 FA
Article 230 G
Article 230 H