Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014
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Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers
Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) ainsi qu'aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.