Code général des impôts, CGI

Article 226 bis

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Article 226 bis

Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) ainsi qu'aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles financent des centres de formation ou des écoles spécifiques.

Les concours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) ainsi qu'aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage dans les conditions et limites définies par ces mêmes articles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références des articles de loi concernant les concours exonérés de la taxe d'apprentissage ont été mises à jour.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions d'exonération de la taxe d'apprentissage en se référant directement aux articles du code du travail concernés, sans détailler les modalités complexes.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail a été modifiée, passant du septième au huitième alinéa.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de versement des concours financiers pour les apprentis en supprimant l'option de versement direct et en corrigeant la référence à l'alinéa du code du travail.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le montant minimum des concours financiers pour les apprentis est désormais fixé par la convention de création du centre de formation, et non plus par décret.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'application de la taxe d'apprentissage, notamment en ajoutant des détails sur les contributions financières pour les apprentis et en clarifiant les conditions pour les écoles d'enseignement technologique et professionnel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance