Article 229 A
Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration fiscale des rémunérations en cas de cession, procédure judiciaire ou décès
Résumé Si une entreprise est vendue, en difficulté ou l'employeur meurt, on doit déclarer les salaires non taxés dans les 60 jours ou 6 mois.
Mots-clés : Fiscalité Salaires Cession d'entreprise Procédure judiciaire Décès employeur
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.
4 versions