Code général des impôts, CGI

Article 229 A

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Article 229 A

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des rémunérations en cas de cession, procédure judiciaire ou décès

Résumé. Si une entreprise est vendue, en difficulté ou l'employeur meurt, on doit déclarer les salaires non taxés dans les 60 jours ou 6 mois.

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux rémunérations qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute la procédure de sauvegarde comme cas où la déclaration doit être déposée dans les soixante jours du jugement, en plus des procédures de redressement et liquidation judiciaires.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le terme 'rémunérations' remplace 'salaires' pour élargir le champ d'application de la déclaration, et une modification a été apportée dans la formulation concernant les procédures de redressement ou liquidation judiciaires.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La modification élargit les cas de redressement judiciaire en y incluant la liquidation judiciaire, tout en conservant le même délai de déclaration.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le délai pour déposer la déclaration des salaires en cas de cession, cessation d'entreprise ou de redressement judiciaire est passé de 30 à 60 jours.

Source : Légifrance