Article 230 A
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 230 A : Fixation et rectification des exonérations en cas de cession, cessation ou décès
Résumé Le préfet décide combien d'exonérations l'employeur peut obtenir quand l'entreprise change de propriétaire, cesse d'exister ou que l'exploitant décède, et peut ajuster ce montant selon la commission départementale.
Mots-clés : exonérations cession d'entreprise décès exploitant préfet commission départementale
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.
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