Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 22 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification et rectification des déclarations fiscales
Le service des impôts vérifie les déclarations.
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.