Code général des impôts, CGI

Article 229 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 229 B

Le service des impôts vérifie les déclarations.

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'

article L 55 du livre des procédures fiscales

(

Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale

)

Art. L.55

Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale

L'administration fiscale peut corriger les erreurs dans le calcul des impôts et autres sommes dues, en suivant une procédure contradictoire où le contribuable peut donner son avis.

(1).

(1) Voir également

livre des procédures fiscales

, art. L 10 et L 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et rectification des déclarations fiscales

Résumé. Le service des impôts vérifie les déclarations et peut les corriger en suivant la procédure L 55 du livre des procédures fiscales.

Le service des impôts vérifie les déclarations.

Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (Procédure de redressement contradictoire en cas d'erreur fiscale) (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le texte précise désormais que c'est le service des impôts qui vérifie les déclarations, et non plus l'administration, et supprime la mention de l'audition des intéressés.

Transféré depuis le vendredi 1 janvier 1982

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des déclarations par l'administration

Source : Légifrance