Article 229 B
Abrogé depuis le 2007-12-22 par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification et rectification des déclarations fiscales
Résumé Le service des impôts vérifie les déclarations et peut les corriger en suivant la procédure L 55 du livre des procédures fiscales.
Mots-clés : impôts déclarations fiscales procédure fiscale redressement
Le service des impôts vérifie les déclarations.
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
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