Code général des impôts, CGI

Article 226 B

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Article 226 B

Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

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Créé le 11 avril 1997 · Transféré le 1 janvier 2014

Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le versement d'une fraction de la taxe d'apprentissage au Trésor public est désormais régi par les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail, au lieu des premier et douzième alinéas de l'article L. 118-2-2.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence au douzième alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail pour le versement de la taxe d'apprentissage.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur le processus de versement et la destination des fonds, se contentant de renvoyer aux conditions fixées dans un autre article.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du montant de la fraction de la taxe d'apprentissage et modifie l'organisme consultatif pour les modalités de reversement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que les modalités de répartition sont fixées après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, remplaçant ainsi le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie le processus de versement de la taxe d'apprentissage en supprimant l'option de versement direct par les redevables et en modifiant la référence aux articles du code du travail.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que les critères de répartition de la taxe d'apprentissage sont fixés par décret après avis du comité, tandis que la version précédente prévoyait une consultation pour péréquation entre centres de formation et des conditions déterminées par une loi de finances.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

Source : Légifrance