Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 11 avril 1997 · Transféré le 1 janvier 2014
Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).