Code général des impôts, CGI

Article 227 bis

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Article 227 bis

Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail (Exonération de taxe d'apprentissage pour certains employeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs

Résumé. Les employeurs de banques et assurances avec des centres de formation avant 1977 peuvent être exonérés d'une partie de la taxe d'apprentissage s'ils financent ces centres et forment leurs jeunes salariés.

Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail (Exonération de taxe d'apprentissage pour certains employeurs).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le numéro de l'article du code du travail qui fixe les conditions d'exonération de la taxe d'apprentissage pour les employeurs des banques et assurances a été mis à jour.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur les conditions d'exonération et se contente de renvoyer à l'article L. 118-3-2 du code du travail.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de numérotation des articles du code du travail, sans modifier le fond des dispositions.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte remplace 'banques' par 'établissements de crédit' pour désigner le secteur concerné par l'exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 24 janvier 1984

Source : Légifrance