Code général des impôts, CGI

Article 226

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Article 226

En application de l'

article L 118-1 du code du travail

(

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis

)

Art. L.118-1

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis

Les salaires des apprentis sont partiellement exonérés de la taxe d'apprentissage et ne génèrent pas de charges sociales ou fiscales.

, une partie du salaire versé aux apprentis est admise, sans limitation, dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'

article L 119-4 du même code

(

Application des règles sur l'apprentissage

)

Art. L.119-4

Application des règles sur l'apprentissage

L'article explique comment les règles sur l'apprentissage sont appliquées, en particulier dans certains départements et après consultation de conseils spécialisés.

, en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe (1).

Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.

(1) Annexe II, art. 140 J.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'apprentissage sur le salaire des apprentis

Résumé. Une partie du salaire d'un apprenti peut être versée sans taxe d'apprentissage ni autres charges, selon le décret L119‑4.

En application de l'article L 118-1 du code du travail (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis), une partie du salaire versé aux apprentis est admise, sans limitation, dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L 119-4 du même code (Application des règles sur l'apprentissage), en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe (1).

Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.

(1) Annexe II, art. 140 J.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version précise que le salaire des apprentis est exonéré de la taxe d'apprentissage et n'est soumis à aucune charge fiscale ou parafiscale, tandis que la version précédente détaillait les modalités de déclaration et de vérification de la taxe.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance