Abrogé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 7 mai 1997
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 11 avril 1997
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Exonération de la taxe d'apprentissage sur le salaire des apprentis
En application de l'article L 118-1 du code du travail (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les salaires des apprentis), une partie du salaire versé aux apprentis est admise, sans limitation, dans les conditions fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L 119-4 du même code (Application des règles sur l'apprentissage), en exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de cette taxe (1).
Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
(1) Annexe II, art. 140 J.