Code général des impôts, CGI

Article 228

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Article 228

Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) visés au III du même article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques), dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 7 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles

Résumé. Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles dépensent pour des formations professionnelles ou des écoles de la deuxième chance.

Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) visés au III du même article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques), dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 162 (V) : Exonération de taxe d'apprentissage pour les formations dans les écoles de la deuxième chance

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique aux parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance, en plus des premières formations technologiques et professionnelles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les limites de répartition des dépenses sont fixées par voie réglementaire, sans mention spécifique aux barèmes ou arrêtés interministériels.

Modifié depuis le jeudi 8 décembre 2005

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les majorations de cotisation en cas de déclaration tardive à une disposition sur les exonérations pour les dépenses liées aux premières formations technologiques et professionnelles.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance