Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
En vigueur du 30 avril 1950 au 7 décembre 2005, puis du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2013
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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) visés au III du même article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques), dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification).