Code général des impôts, CGI

Article 230 H

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Article 230 H

I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise), au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.

Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;

b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage) et 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage) du présent code.

Elle est calculée aux taux suivants :

1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;

2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;

3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code (Définition du travail temporaire) et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.

IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E (Exonérations de la taxe d'apprentissage), 1599 ter F (Exonérations de la taxe d'apprentissage) et 1599 ter G (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs) ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

Les articles 1599 ter K (Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM), 1599 ter L (Application de la taxe d'apprentissage par décret), 1599 ter M (Procédure de réclamation pour la taxe d'apprentissage) et les I et III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements), les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.

V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), majoré de l'insuffisance constatée.

Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré30 mai 2014

Créé le 26 novembre 2009 · Transféré le 30 mai 2014

I.-Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.

Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

2° Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise), au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.

Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;

b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

II.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage) et 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage) du présent code.

Elle est calculée aux taux suivants :

1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;

2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;

3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), les seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code (Définition du travail temporaire) et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.

IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E (Exonérations de la taxe d'apprentissage), 1599 ter F (Exonérations de la taxe d'apprentissage) et 1599 ter G (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs) ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.

Les articles 1599 ter K (Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM), 1599 ter L (Application de la taxe d'apprentissage par décret), 1599 ter M (Procédure de réclamation pour la taxe d'apprentissage) et les I et III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables à cette contribution. Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements), les taux prévus au II sont réduits à 52 % de leur montant.

V. ― Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable public compétent selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), majoré de l'insuffisance constatée.

Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).
Les organismes mentionnés au premier alinéa reversent les sommes perçues en application du même premier alinéa au plus tard le 31 mai de la même année.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 23 (VT) : Modifications fiscales et financièresLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 60 (V) : Modification des règles sur la taxe d'apprentissage

En résumé. Les références aux articles de code ont été mises à jour, notamment pour la taxe d'apprentissage et les articles connexes, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 23 (VD) : Modifications fiscales et financièresLoi n°2012-354 du 14 mars 2012art. 22 (V) : Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage

En résumé. Les modifications concernent principalement les taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et les conditions d'exonération, avec des ajustements pour tenir compte de l'évolution des effectifs et des rémunérations.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 155 : Modification des règles de la taxe d'apprentissage

En résumé. La principale modification concerne l'application des articles 230 B, 230 C, 230 D, 230 G et les I et III de l'article 1678 quinquies à la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Dans la nouvelle version, seul l'article 230 B est mentionné comme étant applicable aux établissements concernés avec une réduction des taux prévus au II à 52 % de leur montant.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 23 (V) : Modifications fiscales et financières

En résumé. La contribution supplémentaire à l'apprentissage a été modifiée pour ajuster les seuils d'éligibilité, les taux de calcul et les conditions d'exonération.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Les modifications apportées clarifient les références aux articles du code des impôts en précisant 'du présent code' pour éviter toute ambiguïté.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 10 : Changement du destinataire de la contribution pour manque d'apprentis

En résumé. Le changement principal concerne le comptable public compétent pour recevoir les versements de la contribution, qui passe du 'comptable de la direction générale des impôts' à une formulation plus générale 'comptable public compétent'.

Source : Légifrance