Article 230 C
Abrogé depuis le 2014-01-01
3 versions
1 cité
Code général des impôts, CGI
Article 230 C
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 8 décembre 2005
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 230 A sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.