Code général des impôts, CGI

Article 230 C

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Article 230 C

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 228 bis (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

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Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM

Résumé. Les règles pour la taxe d'apprentissage dans les DOM sont fixées par un décret.

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 228 bis (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La plage d'articles concernés par les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer a été modifiée, passant de 224 à 229 B à 224 à 228 bis.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La plage d'articles concernés par les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer a été réduite, passant de 224 à 230 A à 224 à 229 B.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 7 décembre 2005

Source : Légifrance