Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014
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Application de la taxe d'apprentissage dans les DOM
Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?) à 228 bis (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage) sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.