Code général des impôts, CGI

Article 230 D

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Article 230 D

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) à 230 B (Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

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Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application des taxes diverses

Résumé. Des décrets précisent les règles d'application pour certaines taxes, comme la taxe d'apprentissage.

Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) à 230 B (Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la précision sur les modalités d'établissement, le contenu de la déclaration prévue à l'article 229 ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le texte remplace 'la recette des impôts' par 'le service des impôts' pour désigner l'entité compétente pour recevoir la déclaration prévue à l'article 229.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des modalités d'établissement et de contenu de la demande d'exonération prévue à l'article 230, ainsi que la référence aux articles annexes.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. L'article modifie la plage d'articles de loi concernés par les mesures d'application, en excluant l'article 226 et en incluant les articles 227 à 230 B.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

Source : Légifrance