Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 2014
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Règles d'application des taxes diverses
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 228 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les formations professionnelles) à 230 B (Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).