Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)
En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 21 décembre 2007
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Déclaration annuelle de rémunérations et exonérations
Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) à 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs).