Code général des impôts, CGI

Article 229

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Article 229

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles

226 bis

(

Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers

)

Art. 226 bis

Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers

Les entreprises peuvent être exonérées de la taxe d'apprentissage si elles financent des centres de formation ou des écoles spécifiques.

à

227 bis

(

Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs

)

Art. 227 bis

Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs

Les employeurs de banques et assurances avec des centres de formation avant 1977 peuvent être exonérés d'une partie de la taxe d'apprentissage s'ils financent ces centres et forment leurs jeunes salariés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 21 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle de rémunérations et exonérations

Résumé. Chaque année, les entreprises doivent envoyer au fisc, avant le 31 mai, le montant des salaires soumis à la taxe et les exonérations prévues.

Le redevable est tenu, pour l'ensemble de ses établissements exploités en France, de remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, au service des impôts compétent, une déclaration indiquant, notamment, le montant des rémunérations passibles de la taxe qui ont été versées pendant l'année précédente ainsi que le montant des exonérations prévues aux articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) à 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs).

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. Le changement de formulation concerne uniquement l'autorité administrative à laquelle la déclaration doit être remise, passant de 'la recette des impôts compétente' à 'le service des impôts compétent'.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La date limite de dépôt de la déclaration est reportée du 30 avril au 31 mai.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. La date limite de remise de la déclaration est reportée du 5 avril au 30 avril, et le terme 'salaire' est remplacé par 'rémunération'.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La référence aux articles de loi concernant les exonérations a été mise à jour pour inclure l'article 226 bis.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux cas de cession, cessation d'entreprise ou décès de l'exploitant, et se concentre sur l'obligation annuelle de déclaration des salaires passibles de la taxe.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance