Code de commerce

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français

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Groupement d'intérêt économique : définition et fonctionnement

Résumé. Un groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique est une association temporaire d'entreprises ou de personnes pour améliorer leur activité, sans but lucratif.

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.

Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Groupements d'intérêt économique pour les professions libérales

Résumé. Les professionnels libéraux réglementés peuvent créer ou rejoindre un groupement d'intérêt économique.

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent constituer un groupement d'intérêt économique ou y participer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Constitution et droits dans un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être créé sans avoir besoin de capital et les droits de ses membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital.

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Personnalité morale et responsabilité dans un GIE

Résumé. Un groupement d'intérêt économique devient une entité légale après son inscription au registre du commerce, mais cela ne signifie pas qu'il est forcément commercial.

Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial.

Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Conditions d'annulation d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être annulé uniquement si ses règles ou celles des contrats en général sont violées, et cette annulation n'est plus possible si la raison de l'annulation a disparu au moment du jugement.

La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.

Les articles 1844-12 (Nullité d'une société et mesures correctives) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des membres dans un groupement d'intérêt économique

Résumé. Les membres d'un groupement d'intérêt économique sont responsables des dettes sur leurs biens personnels, mais un nouveau membre peut être exempté des dettes antérieures si le contrat le permet.

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d'exonération doit être publiée. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations sous certaines conditions, notamment s'il est composé exclusivement de sociétés ou d'associations qui remplissent les critères légaux pour ce faire.

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission de ces titres par les sociétés, s'il est lui-même composé exclusivement de sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le présent livre pour l'émission d'obligations.

Le groupement d'intérêt économique peut également émettre des obligations aux conditions générales d'émission de ces titres prévues par la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations s'il est lui-même composé exclusivement d'associations qui satisfont aux conditions prévues par cette loi pour l'émission d'obligations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Le contrat de groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique doit avoir un contrat écrit qui précise son organisation, ses membres, sa durée et son objet.

I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Il est établi par écrit et publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le contrat contient notamment les indications suivantes :

1° La dénomination du groupement ;

2° Les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du domicile ou du siège social et, s'il y a lieu, le numéro d'identification de chacun des membres du groupement, ainsi que, selon le cas, la ville où se situe le greffe où il est immatriculé ou la ville où se situe la chambre des métiers où il est inscrit ;

3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;

4° L'objet du groupement ;

5° L'adresse du siège du groupement.

III. - Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu'à dater de cette publicité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Admission et retrait des membres dans un GIE

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut accueillir de nouveaux membres ou en perdre, selon les règles établies dans son contrat.

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif.

Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Décisions dans un groupement d'intérêt économique

Résumé. Les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent prendre des décisions ensemble, comme le mettre fin plus tôt ou prolonger sa durée, selon les règles fixées dans leur contrat.

L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.

Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.

L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des administrateurs dans un GIE

Résumé. Les administrateurs d'un groupement d'intérêt économique sont responsables des infractions et fautes de gestion, et peuvent être tenus individuellement ou solidairement responsables.

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs du groupement, et le représentant permanent de la personne morale nommée administrateur sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Sous cette réserve, le contrat de groupement ou, à défaut, l'assemblée des membres organise librement l'administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.

Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contrôle dans les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique doivent désigner des personnes pour contrôler leur gestion et leurs comptes, avec des règles spécifiques si le groupement émet des obligations.

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à des personnes physiques, et le contrôle des comptes sont exercés dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement.

Toutefois, lorsqu'un groupement émet des obligations dans les conditions prévues à l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique), le contrôle de la gestion doit être exercé par une ou plusieurs personnes physiques nommées par l'assemblée. La durée de leurs fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.

Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste visée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) et nommés par l'assemblée pour une durée de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux dirigeants du groupement, aux personnes physiques dirigeants des sociétés membres ou représentants permanents des personnes morales dirigeants de ces sociétés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Obligations financières des administrateurs dans certains groupements

Résumé. Les administrateurs de certains groupements doivent établir des documents financiers comme un bilan et un plan de financement, en plus du bilan annuel.

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés), les administrateurs sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

Un décret en Conseil d'Etat précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Communication des rapports sur l'évolution du groupement

Résumé. Les administrateurs doivent analyser des documents dans des rapports et les communiquer au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

Les documents visés à l'article L. 251-13 (Obligations financières des administrateurs dans certains groupements) sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement établis par les administrateurs. Les documents et rapports sont communiqués au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 251-13 (Obligations financières des administrateurs dans certains groupements) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport aux administrateurs ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux membres du groupement ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée de ceux-ci. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle du commissaire aux comptes dans la continuité de l'exploitation

Résumé. Le commissaire aux comptes doit alerter les administrateurs si l'exploitation du groupement est en danger, et ceux-ci doivent répondre rapidement.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du groupement, il en informe les administrateurs, dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.

En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle des représentants des salariés dans les GIE

Résumé. Les représentants des salariés dans un groupement d'intérêt économique peuvent demander des explications et les administrateurs doivent transmettre ces demandes au commissaire aux comptes.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 (Rôle des délégués du personnel dans la situation économique de l'entreprise) et L. 432-5 (Rôle du comité d'entreprise dans la situation économique de l'entreprise) du code du travail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Mention obligatoire du GIE sur les documents

Résumé. Les documents officiels d'un groupement d'intérêt économique doivent mentionner clairement son nom suivi de 'GIE'.

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Transformation en groupement d'intérêt économique

Résumé. Une société ou association peut se transformer en groupement d'intérêt économique sans dissolution ni création de nouvelle personne morale.

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Causes de dissolution d'un groupement d'intérêt économique

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être dissous pour plusieurs raisons, comme la fin de sa durée, la réalisation de son objectif, ou une décision des membres.

Le groupement d'intérêt économique est dissous :

1° Par l'arrivée du terme ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 (Décisions dans un groupement d'intérêt économique) ;

4° Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;

5° Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Dissolution du groupement en cas d'incapacité ou faillite d'un membre

Résumé. Un groupement d'intérêt économique peut être dissous si un de ses membres est frappé d'incapacité ou de faillite, sauf si le contrat le permet ou que les autres membres décident de continuer à l'unanimité.

Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution et liquidation du groupement d'intérêt économique

Résumé. Quand un groupement d'intérêt économique est dissous, il doit être liquidé, mais il garde son statut juridique pour gérer cette liquidation.

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Liquidation et répartition des actifs dans un GIE

Résumé. Lors de la liquidation d'un groupement d'intérêt économique, les dettes sont payées en premier et le reste est partagé entre les membres.

La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Protection du nom et du sigle GIE

Résumé. Seuls les vrais groupements d'intérêt économique peuvent utiliser le nom ou le sigle GIE, sinon ils risquent des sanctions.

L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
Article L251-1
Article L251-2
Article L251-3
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6
Article L251-7
Article L251-8
Article L251-9
Article L251-10
Article L251-11
Article L251-12
Article L251-13
Article L251-14
Article L251-15
Article L251-16
Article L251-17
Article L251-18
Article L251-19
Article L251-20
Article L251-21
Article L251-22
Article L251-23