Code général des impôts, CGI

Article 230 E

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Article 230 E

Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).

Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.

(2) Pour les années 1978 à 1982, les entreprises ont dû acquitter une cotisation additionnelle de 0,1 % du montant des salaires retenus au titre de l'année précédente pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, majoré de 8 % (

loi n° 78-653 du 22 juin 1978

art. 2 ;

loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978

art. 33 ;

loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

art. 21 et

loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

art. 44).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent verser 0,1 % du montant de leurs salaires avant le 6 avril chaque année pour financer la formation des apprentis.

Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 % du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe (1) (2).

Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe d'apprentissage.

(1) Disposition applicable pour la première fois aux salaires versés en 1982.

(2) Pour les années 1978 à 1982, les entreprises ont dû acquitter une cotisation additionnelle de 0,1 % du montant des salaires retenus au titre de l'année précédente pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, majoré de 8 % (loi n° 78-653 du 22 juin 1978 art. 2 ; loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 art. 33 ; loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 21 et loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 44).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La date limite de paiement de la cotisation a été reportée d'un jour, passant du 5 avril au 6 avril.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àCotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage

Source : Légifrance