Code général des impôts, CGI

Article 227

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Article 227

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail (Exonérations fiscales pour les employeurs formant des apprentis).

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Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014

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Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent être exemptées de la taxe d'apprentissage si elles participent à la formation des apprentis.

Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail (Exonérations fiscales pour les employeurs formant des apprentis).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte modifie les références aux articles du code du travail pour préciser les conditions d'exonération de la taxe d'apprentissage.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'exonération de la taxe d'apprentissage en supprimant les détails procéduraux et en se référant directement aux articles du code du travail.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. Le texte remplace les 'comités départementaux de l'emploi' par les 'commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion' pour accorder les exonérations de la taxe d'apprentissage.

En vigueur du samedi 31 août 2002 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. Le texte précise désormais que le décret déterminant la fraction de la taxe d'apprentissage est prévu au premier alinéa de l'article L. 119-4, et modifie le nom des comités départementaux responsables des exonérations.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 août 2002

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles d'exonération et supprime la procédure de recours pour les exonérations refusées avant 1987.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la référence explicite à l'article L 118-3 du code du travail dans l'introduction, tout en conservant les mêmes dispositions.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 17 août 1993

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'appel et de restitution des exonérations refusées, ainsi que les références aux décrets correspondants.

Source : Légifrance