Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014
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Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers) dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail (Exonérations fiscales pour les employeurs formant des apprentis).