Code général des impôts, CGI

Article 230

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Article 230

La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration.

Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.

Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération : pénalités de retard et conditions de dépôt

Résumé. Si tu demandes une exonération après le délai, tu perds 10 % de l’exonération si le retard est d’un mois, 50 % si le retard est entre un et deux mois, et la demande est rejetée si le retard dépasse deux mois ; pour les cessions, décès ou redressements, la perte est de 25 % si le retard est d’un mois, sinon rejet.

La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration.

Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.

Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'comité départemental' par 'commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion', sans changement des règles de réduction ou de rejet des exonérations.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au dimanche 1 août 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la 'liquidation judiciaire' comme cas spécifique où un retard de dépôt de la demande d'exonération entraîne une réduction de 25% si le retard n'excède pas un mois, et un rejet au-delà.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Les modifications concernent les situations exceptionnelles (cession, cessation d'entreprise, décès de l'exploitant) où la réduction de l'exonération est maintenant uniquement applicable en cas de redressement judiciaire, remplaçant les mentions précédentes de règlement judiciaire ou liquidation des biens.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1985

Ce numéro appartenait auparavant àExonération fiscale et délais de dépôt

Source : Légifrance