Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014
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Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?
1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs), favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).
2. Cette taxe est due :
1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;
2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;
3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).
3. Sont affranchis de la taxe :
1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) et 225 A (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis) n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.