Code général des impôts, CGI

Article 224

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Article 224

1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs), favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

2. Cette taxe est due :

1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;

3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;

4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

3. Sont affranchis de la taxe :

1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) et 225 A (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis) n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;

2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;

3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1987 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?

Résumé. La taxe d'apprentissage finance des actions pour développer l'apprentissage en France et est due par certaines entreprises, mais certaines sont exonérées.

1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers), 227 (Exonérations de la taxe d'apprentissage pour les entreprises) et 227 bis (Exonération partielle de la taxe d'apprentissage pour certains employeurs), favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage).

2. Cette taxe est due :

1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux sociétés par actions et par les sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux) ;

2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations), à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet ;

3° Par les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que par leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions ;

4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L. 251-1 (Création et objectifs d'un groupement d'intérêt économique) à L. 251-23 (Protection du nom et du sigle GIE) du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux) et 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux).

3. Sont affranchis de la taxe :

1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) à L. 6225-8 (Application des procédures dans l'apprentissage) du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 225 (Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles) et 225 A (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis) n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;

2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;

3° Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 23 (VT) : Modifications fiscales et financières

En résumé. La taxe d'apprentissage ne sera plus versée au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, mais favorisera l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribuera au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au samedi 30 juillet 2011

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version met à jour les références légales pour le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et les articles du code du travail relatifs aux contrats d'apprentissage et aux groupements d'employeurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision concernant l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les autres groupements d'employeurs, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La taxe d'apprentissage est désormais versée au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage plutôt qu'au budget de l'Etat.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 30 décembre 2004

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références légales et la clarification des conditions d'exonération pour certains groupements.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 225 A pour le calcul de la base annuelle d'imposition et réintroduit l'exonération pour les groupements d'employeurs agricoles, supprimée dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles, tout en ajoutant une note explicative sur cette modification.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La modification ajoute une mention '(M)' pour indiquer que le texte a été modifié par la loi, sans changer le contenu substantiel de l'article.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version élargit l'exemption de la taxe d'apprentissage aux entreprises employant des apprentis dont la base annuelle d'imposition n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel, sans restriction d'âge ni mention spécifique aux artisans.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au lundi 1 janvier 1990

En résumé. La nouvelle version élargit les exemptions de la taxe d'apprentissage en incluant toutes les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement, alors que la version précédente ne mentionnait que les sociétés par actions ou à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 30 décembre 1978

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe d'apprentissage : qui doit la payer ?

Source : Légifrance