Code général des impôts, CGI

Article 225 A

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Article 225 A

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'

article L. 118-5 du code du travail

(

Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis

)

Art. L.118-5

Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis

Les apprentis ont une partie de leur salaire exonérée de charges sociales et fiscales, tandis que le reste est soumis à des cotisations calculées forfaitairement.

, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Exonération de la taxe d'apprentissage pour les apprentis

Résumé. Les apprentis ne paient pas la taxe d'apprentissage sur 11 % de leur salaire.

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail (Exonérations et cotisations pour les salaires des apprentis), une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance