Code général des impôts, CGI

Article 226 A

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Article 226 A

Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à l'

article L. 118-6 du code du travail

(

Aide de l'État pour les cotisations sociales des apprentis

)

Art. L.118-6

Aide de l'État pour les cotisations sociales des apprentis

L'État aide les petits employeurs en payant une partie des cotisations sociales pour les apprentis.

et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise.

(1) Annexe II art. 140 JA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 11 avril 1997

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage avant le 1er mars pour aider à payer les salaires et la formation des apprentis.

Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à l'article L. 118-6 du code du travail (Aide de l'État pour les cotisations sociales des apprentis) et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise.

(1) Annexe II art. 140 JA.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Le texte précise désormais que la compensation forfaitaire concerne les salaires des employeurs et les coûts de formation en entreprise, au lieu des seuls salaires des maîtres d'apprentissage.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au mardi 17 août 1993

Source : Légifrance