Abrogé par Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 7 (V) JORF 7 mai 1997
Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 11 avril 1997
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Versement de la taxe d'apprentissage
Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à l'article L. 118-6 du code du travail (Aide de l'État pour les cotisations sociales des apprentis) et qui correspond au temps passé par les apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de formation des apprentis en entreprise.
(1) Annexe II art. 140 JA.