Article 230 G
Abrogé depuis le 2014-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage
Résumé Les réclamations sur la taxe d'apprentissage sont traitées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires.
Mots-clés : taxe d'apprentissage réclamations taxes sur le chiffre d'affaires
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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