Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 20 juillet 1984 · Transféré le 1 janvier 2014
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Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage
Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.