Code général des impôts, CGI

Article 230 G

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Article 230 G

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

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Créé le 20 juillet 1984 · Transféré le 1 janvier 2014

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Traitement des réclamations de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les réclamations sur la taxe d'apprentissage sont traitées comme celles des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance