Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 22 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2014
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Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage
A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), est majoré de l'insuffisance constatée.