Code général des impôts, CGI

Article 228 bis

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Article 228 bis

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), est majoré de l'insuffisance constatée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 décembre 2007 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage

Résumé. Si une entreprise ne paie pas ou paie insuffisamment la taxe d'apprentissage avant le 1er mars, elle devra payer une majoration.

A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage), est majoré de l'insuffisance constatée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La référence aux articles du code du travail a été mise à jour pour refléter les nouveaux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, remplaçant l'ancien article L. 118-2-4.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La mention 'du présent code' a été supprimée dans la référence à l'article 1678 quinquies, sans changement de sens.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Créé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 12 (V)

Source : Légifrance