Code général des impôts, CGI

Dispositions préliminaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette et liquidation de l'impôt

Résumé. Cette section explique comment l'impôt est calculé et payé en France.

Créé le 30 avril 1950 · Périmé le 7 juin 2013

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Limite des impôts directs à 50 % des revenus

Résumé. Un contribuable ne peut payer plus de la moitié de ses revenus en impôts directs.

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A (Plafonnement des impôts et droit à restitution).

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005

Dispositions préliminaires
Article 1