Périmé7 juin 2013
Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 22 août 2007 au 6 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des impôts directs à 50 % des revenus
Résumé. Un contribuable ne peut payer plus de la moitié de ses revenus en impôts directs.
Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.
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