Section parente

Livre premier

Assiette et liquidation de l'impôt

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Section I

Dispositions générales

1

Code général des impôts, CGI

Dispositions préliminaires

Article 1

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Limite des impôts directs à 50 % des revenus

Résumé Un contribuable ne peut payer plus de la moitié de ses revenus en impôts directs.
Mots-clés : Fiscalité Impôts directs Droit des contribuables Limitation des impôts

Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A.

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