Code général des impôts, CGI

Article 230 B

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Article 230 B

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements). Le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers).

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Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 2014

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Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

Résumé. La taxe d'apprentissage est due dans certains départements, à un taux de 0,26 %, avec des règles spécifiques pour son versement et des possibilités d'exonération.

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements). Le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1977 du 28 décembre 2011art. 155 : Modification des règles de la taxe d'apprentissage

En résumé. Le taux de la taxe d'apprentissage est désormais fixé à 0,26 % au lieu d'être déterminé par décret.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. La référence à l'article du code du travail pour le taux de la taxe d'apprentissage a été mise à jour, passant de L. 119-4 à L. 6261-2.

En vigueur du jeudi 8 décembre 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La possibilité pour le redevable de demander une exonération a été supprimée, rendant l'exonération automatique à concurrence des versements prévus.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 7 décembre 2005

En résumé. La référence à l'article 226 a été remplacée par une référence à l'article L. 119-4 du code du travail pour le taux de la taxe, et la mention des versements prévus au même article a été remplacée par une référence à l'article 226 bis.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Les notes de référence ont été mises à jour pour correspondre au format utilisé dans le reste du texte.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe d'apprentissage dans les départements du Grand Est

Source : Légifrance