Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Créé le 1 janvier 1983 · Transféré le 1 janvier 2014
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Taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.
Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail (Adaptation des règles d'apprentissage dans certains départements). Le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis (Exonération de la taxe d'apprentissage pour certains concours financiers).