Code général des impôts, CGI

Article 225

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Article 225

La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.

Son taux est fixé à 0,50 %.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles

Résumé. Une taxe de 0,50 % est appliquée sur les rémunérations des salariés agricoles, avec des règles spécifiques pour l'arrondi.

La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.

Son taux est fixé à 0,50 %.

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2009-1437 du 24 novembre 2009art. 27 (V) : Création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage

En résumé. La nouvelle version simplifie la structure de l'article en supprimant les dispositions spécifiques relatives au taux majoré de la taxe d'apprentissage pour certaines entreprises, tout en conservant le taux général à 0,50 % et les règles d'arrondi des rémunérations.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 25 novembre 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour, sans changer les règles de calcul de la taxe d'apprentissage.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 30 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 129

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage pour les grandes entreprises, en ajustant la date de référence et les critères liés aux contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La modification clarifie les conditions d'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage pour les grandes entreprises et précise que le taux reste dû pour certains contrats spécifiques.

En vigueur du dimanche 2 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version introduit une dérogation pour les grandes entreprises (250 salariés et plus) avec un taux de taxe d'apprentissage majoré à 0,6% si elles emploient moins de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation que le seuil fixé.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 1 avril 2006

En résumé. Le texte précise désormais que les rémunérations imposables sont arrondies uniquement à l'euro le plus proche, supprimant la référence à l'ancien franc.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La modification précise les références légales et supprime la mention explicite de l'arrondi des rémunérations imposables, tout en conservant la règle d'arrondi.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. Le texte remplace le terme 'salaires' par 'rémunérations', modifie les règles d'arrondi pour le calcul de la taxe et ajuste la date d'application des dispositions.

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La référence aux articles spécifiques pour le calcul de la taxe a été remplacée par une référence aux chapitres du code de la sécurité sociale et du code rural, sans changement du taux ou des règles d'arrondi.

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. Le taux de la taxe sur les salaires a été considérablement réduit de 50 % à 0,50 %, tout en supprimant une restriction concernant certaines exonérations.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 13 juillet 1989

En résumé. Le taux de la taxe a été augmenté de 0,50 % à 50 %, et une exonération supplémentaire (article 231 bis L) n'est plus applicable.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 1983

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe sur les salaires à 0,50 %

Source : Légifrance