Transféré par LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2013
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Taxe sur les rémunérations des salariés agricoles
La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code.
Son taux est fixé à 0,50 %.
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.