Périmé par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 93 (V) JORF 30 janvier 1993, article sans objet
Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994
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Versement des fonds collectés aux employeurs au Trésor public
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F (Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion) sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.