Code général des impôts, CGI

Article 230 FA

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Article 230 FA

Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'

article 230 F

(

Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion

)

Art. 230 F

Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion

Si une entreprise aide des jeunes à travailler en alternance, elle peut être partiellement ou totalement exemptée de la taxe d'apprentissage, en payant 375 F par jeune chaque mois.

sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1985 · Périmé le 2 septembre 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds collectés aux employeurs au Trésor public

Résumé. Les organismes qui collectent de l’argent pour les employeurs doivent le verser au Trésor public s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils l’utilisent comme prévu.

Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F (Exonération de la cotisation d'apprentissage pour les contrats d'insertion) sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Relations

cite

cite  CGI 230 F

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance