Article 230 FA
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des fonds collectés aux employeurs au Trésor public
Résumé Les organismes qui collectent de l’argent pour les employeurs doivent le verser au Trésor public s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils l’utilisent comme prévu.
Mots-clés : Fiscalité Collecte de fonds Trésor public Décret
Les organismes collecteurs chargés de recueillir des fonds versés par les employeurs en application de l'article 230 F sont, à défaut de pouvoir justifier une affectation des fonds conforme à celle définie au même article, tenus de procéder au versement des sommes correspondantes au Trésor public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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