Code général des impôts, CGI

Article 1664

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Article 1664

1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.

Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 350 €.

La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.

3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.

5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2019

1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers des cotisations mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est mise en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril de la deuxième année suivant celle de la réalisation du revenu sont assujettis, en l'absence d'option pour le paiement mensuel, au versement d'un acompte provisionnel égal à 60 % de cette cotisation et payable au plus tard le 15 mai de la même année.

Cet acompte n'est pas dû si le montant de la cotisation n'atteint pas la somme de 350 €.

La somme prévue aux premier et quatrième alinéas est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

2. A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales.

3. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

4. Le contribuable qui estime que le montant du premier versement effectué au titre d'une année est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement redevable pourra se dispenser du second versement prévu pour cette année.

5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juin 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-500 du 20 juin 2018art. 1 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 347 € à 350 €.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au vendredi 22 juin 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 345 € à 347 €.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parDécret n°2014-549 du 26 mai 2014art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 342 € à 345 €.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 337 € à 342 €.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 11 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 336 € à 337 €.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 55 : Suppression d'une mention dans le recouvrement du solde de l'impôt

En résumé. La nouvelle version simplifie la description du recouvrement du solde de l'impôt en supprimant la mention de la liquidation par le service des impôts.

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 327 euros à 336 euros.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au jeudi 9 avril 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 323 à 327 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 2 avril 2008

En résumé. Le seuil minimal pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été augmenté de 296 à 323 euros.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la contribution prévue à l'article 234 undecies, qui était incluse dans les versements d'acomptes avec l'impôt sur le revenu.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. Le seuil d'éligibilité pour les acomptes d'impôt sur le revenu a été mis à jour, passant de 1.500 francs à 296 euros, et la date de mise en œuvre des ajustements annuels a été supprimée.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 mars 2002

En résumé. La nouvelle version inclut la contribution mentionnée à l'article 234 undecies dans les versements d'acomptes, alors que la version précédente ne mentionnait que l'impôt sur le revenu.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur l'arrondi des acomptes au franc le plus proche, avec la précision que la fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire concernant une réduction de 6% du premier acompte pour l'imposition des revenus de 1996, ainsi qu'une erreur dans la référence des alinéas pour l'indexation annuelle du seuil.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une réduction de 6% pour le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1996, dans la limite de 4000 F, et corrige une référence d'alinéa.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions transitoires spécifiques pour l'année 1993 et ajuste la référence à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions transitoires spécifiques pour l'année 1993 et précise que la limite supérieure de la première tranche du barème est utilisée pour l'indexation annuelle.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Le seuil minimal de cotisation pour être soumis aux acomptes provisionnels a été augmenté de 1.300 F à 1.500 F.

Transféré depuis le mercredi 28 décembre 1988

Ce numéro appartenait auparavant àPaiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Source : Légifrance