JORF n°0101 du 30 avril 2010

Article 55

Article 55

Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.


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Au premier alinéa du 3 de l'article 1664, les mots : « , tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, » sont supprimés.