Code général des impôts, CGI

Article 1691 ter

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Article 1691 ter

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 (Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre) :

1°(Abrogé) ;

2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale en cas de décès lié à des actes héroïques

Résumé. Les ayants droit d'une personne décédée dans certaines circonstances (terrorisme, opérations militaires, etc.) peuvent être exonérés de payer l'impôt sur le revenu dû par le défunt.

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 (Exonération d'impôt de mutation pour les morts liés à la guerre) :

1°(Abrogé) ;

2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt. Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l'option est révocable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale du défunt, tout en conservant les autres dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les ayants droit de renoncer à la décharge de paiement pour l'impôt sur le revenu et d'opter pour les règles de droit commun, avec une option révocable si l'impôt final est supérieur aux acomptes versés.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la contribution à l'audiovisuel public pour le dégrèvement de la taxe d'habitation.

Source : Légifrance