Article 357 C
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des versements pour les successeurs de contribuables décédés
Résumé Quand un contribuable meurt avant le 1er janvier, sa famille ne doit pas payer les versements d’impôt prévus par l’article 1664.
Mots-clés : Fiscalité Succession Impôt sur le revenu Versements Exonération
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts.
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