Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Exonération des versements pour les successeurs de contribuables décédés
La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu).