Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 357 C

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Article 357 C

La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'

article 1664 du code général des impôts

(

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu

Les contribuables payant au moins 336 euros d'impôt sur le revenu doivent faire deux acomptes en janvier et avril, sauf s'ils choisissent un paiement mensuel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des versements pour les successeurs de contribuables décédés

Résumé. Quand un contribuable meurt avant le 1er janvier, sa famille ne doit pas payer les versements d’impôt prévus par l’article 1664.

La succession de tout contribuable qui compris dans les rôles de l'année précédente sera décédé avant le 1er janvier de l'année courante est dispensée des versements prévus à l'article 1664 du code général des impôts (Paiement des acomptes de l'impôt sur le revenu).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance