Code général des impôts, CGI

Article 1681 A

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Article 1681 A

L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles

1681 B

(

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 B

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus de l'année précédente, et le contribuable peut demander à modifier ou suspendre ces prélèvements s'il estime qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il devra payer.

à

1681 E

(

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 E

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.

et

1724 quinquies

(

Retards de paiement des impôts et conséquences

)

Art. 1724 quinquies

Retards de paiement des impôts et conséquences

Si un prélèvement mensuel d'impôt est en retard, le montant est ajouté au prochain prélèvement, mais deux retards dans l'année entraînent des pénalités.

soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'

article 1663

(

Exigibilité des impôts directs

)

Art. 1663

Exigibilité des impôts directs

L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.

et aux articles

1664

(

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

)

Art. 1664

Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu

Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.

et

1730

(

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

)

Art. 1730

Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts

Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.

.

L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article 1681 E

(

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 E

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 1979 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Résumé. Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois grâce à des prélèvements automatiques sur ton compte, ou bien le régler autrement si tu préfères.

L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) et 1724 quinquies (Retards de paiement des impôts et conséquences) soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et aux articles 1664 (Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans les articles mentionnés pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu, en remplaçant '1681 B à 1681 F' par '1681 B à 1681 E'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi en supprimant les mentions des articles 1761 et 1762, tout en conservant l'essentiel du mécanisme de prélèvement mensuel.

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 1762 A et ajoute celle de l'article 1724 quinquies dans les modalités de prélèvement mensuel.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version étend la période de référence pour les modalités de prélèvement de l'impôt sur le revenu, en incluant l'article 1681 F.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance