L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles
1681 B
(
Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu
)
Art. 1681 B
Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus de l'année précédente, et le contribuable peut demander à modifier ou suspendre ces prélèvements s'il estime qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il devra payer.
à
1681 E
(
Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
)
Art. 1681 E
Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.
et
1724 quinquies
(
Retards de paiement des impôts et conséquences
)
Art. 1724 quinquies
Retards de paiement des impôts et conséquences
Si un prélèvement mensuel d'impôt est en retard, le montant est ajouté au prochain prélèvement, mais deux retards dans l'année entraînent des pénalités.
soit, à défaut de cette option, dans les conditions prévues au présent code et notamment au 1 de l'
article 1663
(
Exigibilité des impôts directs
)
Art. 1663
Exigibilité des impôts directs
L'article explique quand les impôts directs doivent être payés, comme en cas de déménagement ou de cessation d'activité.
et aux articles
1664
(
Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu
)
Art. 1664
Paiement d’acomptes de l’impôt sur le revenu
Les contribuables dont l’impôt de l’année précédente est d’au moins 1 500 F doivent verser deux acomptes (en janvier et avril) égaux à un tiers de la taxe, avec possibilité de se dispenser du second si le premier couvre la totalité, et un acompte provisoire de 60 % si le paiement est recouvré après avril.
et
1730
(
Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts
)
Art. 1730
Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts
Si tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone.
.
L'option est exercée ou renouvelée expressément ou tacitement chaque année dans les conditions et délais fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'
article 1681 E
(
Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
)
Art. 1681 E
Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.